Conditions générales d'utilisation
Version du 30 avril 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du service de transport à la demande Villes Sœurs Mobilité, accessible notamment via le site de réservation, l’application MyMobi et par téléphone.
Le service est exploité sous la responsabilité de Transdev Normandie Interurbain, dans le cadre du service de mobilité organisé sur le territoire des Villes Sœurs. La solution technique de réservation est fournie par Cityway au moyen de la solution Cintalia.
1. Objet du service
Le TAD Les Villes Sœurs permet de réserver un transport collectif à la demande sur des lignes et horaires définis.
Le service est composé de trois lignes fonctionnant du lundi au samedi, avec des arrivées garanties à 9 h et 15 h et des retours garantis à 13 h et 17 h, sous réserve des règles opérationnelles applicables.
Le service est indiqué comme gratuit dans les informations actuellement publiées.
2. Modalités de réservation
La réservation doit être effectuée avant le départ, selon les délais et canaux indiqués par le service.
La réservation peut être effectuée :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h ;
- via le site de réservation du service ;
- via l’application MyMobi, téléchargeable depuis les plateformes applicatives ;
- jusqu’à trente jours à l’avance, selon les disponibilités du service.
Pour les réservations du matin à 9h, la demande doit être réalisée au plus tard la veille avant 17 h. Pour les autres réservations, les délais applicables sont ceux précisés par le service au moment de la demande.
3. Inscription au service
L’inscription au service est obligatoire.
Elle peut être réalisée via l’application MyMobi, via le site internet ou par téléphone, aux horaires d’ouverture de la centrale d’appels.
L’usager s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations nécessaires à l’inscription et à la réservation sont utilisées dans les conditions précisées dans la politique de protection des données et cookies du service.
4. Prise en charge et fonctionnement du trajet
Lors de la réservation, l’usager indique son arrêt de prise en charge et son arrêt de destination parmi les arrêts proposés par le service.
L’usager est invité à se présenter à l’arrêt cinq minutes avant l’horaire prévu.
L’itinéraire est déterminé par la solution de réservation en fonction des réservations enregistrées et du groupage optimal des trajets.
5. Annulation, absence et suspension temporaire
L’usager doit annuler sa réservation dès qu’il sait qu’il ne pourra pas effectuer le trajet réservé.
Les informations actuellement publiées prévoient qu’en cas de trois annulations tardives consécutives ou de trois absences consécutives à l’horaire réservé, l’usager peut être suspendu de la possibilité d’accéder au service pendant quatre semaines.
Cette mesure a pour objectif de préserver la disponibilité du service et de limiter les trajets inutilement mobilisés.
Cette suspension peut faire l’objet d’un échange avec le service client afin de vérifier les circonstances et, le cas échéant, corriger une erreur.
6. Obligations de l’usager
L’usager s’engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination ;
- respecter les horaires confirmés ;
- signaler toute annulation dans les délais ;
- respecter les consignes du conducteur et les règles de sécurité ;
- ne pas transmettre d’informations inexactes ou usurper l’identité d’une autre personne ;
- ne pas utiliser le site ou l’application à des fins frauduleuses, illicites ou de nature à perturber le service.
7. Disponibilité du site, de l’application et du service
Le service met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site, à l’application et au service de réservation.
Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de force majeure ou d’indisponibilité des réseaux de communication.
Les horaires et informations affichés sont fournis à titre opérationnel et peuvent évoluer en fonction des contraintes d’exploitation.
8. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de protection des données et cookies du TAD Les Villes Sœurs.
Cette politique précise notamment les finalités, les catégories de données, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des usagers et les règles applicables aux cookies.
Les données sont traitées sous la responsabilité de Transdev Normandie Interurbain. Cityway intervient comme sous-traitant technique pour la solution Cintalia.
9. Accessibilité numérique
Les informations relatives à l’accessibilité numérique du site sont disponibles dans la déclaration d’accessibilité du service.
Les usagers peuvent signaler une difficulté d’accès à un contenu ou à une fonctionnalité au moyen des coordonnées indiquées dans cette déclaration.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, éléments graphiques, logos, marques, interfaces et éléments techniques du site ou de l’application sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf accord préalable du titulaire des droits.
11. Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites sont placés sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs.
Il appartient à l’usager de consulter leurs propres conditions d’utilisation, politiques de protection des données et politiques cookies.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des outils techniques utilisés.
La date de mise à jour figure en tête du document.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’usager est invité à contacter le service afin de rechercher une solution amiable.
Vous pouvez contacter le médiateur du voyage à l’adresse suivante : MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17.